REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 1 : L’école de conduite Philippe Bertrand applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014 ; et fonctionne dans le cadre de la convention collective des établissements d’enseignement de la conduite
Article 2 : Tout élève reçoit le jour de son inscription, un exemplaire du présent règlement. Il doit l’accepter et s’engager à le respecter en apposant sa signature précédée ou suivie par la mention lu et approuvé afin que la formation puisse débuter.
Article 3 : L’école de conduite Philippe Bertrand s’engage à faire les démarches administratives pour le compte du candidat et mettre à sa disposition tous les supports pédagogiques nécessaires à la formation proposée. Elle informe l’élève par affichage et par mise à disposition de documentation sur demande se rapportant à ladite formation.
Article 4 : l’élève s’engage à communiquer à l’établissement les documents exigés par l’administration pour la constitution de son dossier, à respecter les directives pédagogiques de l’établissement et veiller au respect des points suivants :
- Tout élève est tenu de respecter les consignes de sécurité, les consignes relatives à la prévention des incendies et en cas d’accident, prévenir le responsable de l’établissement.
- Le comportement des élèves doit tenir compte du devoir de tolérance et de respect d’autrui (personnel de l’établissement et autres candidats) dans sa personnalité et ses convictions et ne doit être en aucun cas violent physiquement ou moralement.
- Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.).
- Respect des locaux (propreté, dégradation).
- Respect des horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours.
- Respect des horaires des leçons de conduite. Au-delà de 15 minutes de retard, la leçon sera annulée, non reportée et non remboursée.
- Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à talons hauts).
- Les élèves sont tenus de ne pas fumer, de ne pas vapoter à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…).
- Interdiction de manger dans la salle de code et dans les véhicules.
- Interdiction d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
Article 5 : L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. L’accès en salle de code ou en leçon de conduite est systématiquement refusé à tout élève ayant manifestement des signes d’ivresse, de consommation de stupéfiants ou toutes consommations de produits illicites.
Tout élève dont le comportement laisserait penser qu’il ait consommé de l’alcool ou des stupéfiants sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage immédiat réalisé par le représentant de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée.
Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret du 29/05/92 sur la loi EVIN du 10 janvier 1991 il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et dans les véhicules de conduite.
Article 7 : l’accès aux salles de cours et aux leçons de conduite n’est autorisé que pour les candidats inscrits, dont le dossier est complet et le solde est à jour.
Article 8 : Les séances de formation théorique sont encadrées par un formateur. Le programme de chaque séance ainsi que les horaires sont affichés à l’entrée de la salle de cours. Tout retard non justifié engendre une interdiction d’assister au cours. Toute sortie est interdite avant la fin de la séance afin de permettre à l’élève d’écouter et de comprendre les réponses afin d’avoir un maximum de possibilités de réussir l’épreuve théorique générale.
Article 9 : Aucune leçon ne peut être décommandée à l’aide du répondeur sans avoir été confirmée par le secrétariat. Toute leçon de conduite non décommandée 48 h ouvrables à l’avance sans motif valable avec justificatif sera facturée. Ces dispositions s’appliquent également si l’élève, présent à son rendez-vous, n’est pas en mesure de présenter, conformément à l’art R.223-1 du Code la Route, son livret d’apprentissage. Cette même règle s’applique aussi pour les rendez-vous pédagogique (AAC).
Article 10 : L’établissement se réserve la possibilité d’annuler un ou plusieurs rendez-vous sans préavis, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
Le cas échéant, le ou les cours pratiqués déjà réglés par l’élève ne pouvant faire l’objet d’un report seront remboursés.
Article 11 : Il est demandé aux élèves de penser à lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement (annulation des séances, fermeture du bureau…).
Article 12 : Le livret d’apprentissage dématérialisé sera fourni à l’élève à sa première heure de conduite. Il est demandé au candidat de le télécharger et de l’avoir toujours à disposition ainsi que sa pièce d’identité durant les leçons de conduite. En cas de non présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront imputables à l’élève.
Article 13 : En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail, 45 à 50 minutes de conduite effective, 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon et tenir à jour le suivi de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon routier…) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.
Article 14 : toute prestation unitaire est réglée à la réservation.
Article 15 : les conditions de présentation aux examens sont ainsi définies :
Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé une semaine avant la date de l’examen.
- Pour obtenir une date d’examen, l’élève devra avoir validé toutes les compétences et avoir réussi un examen blanc.
- L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que toutes les compétences aient été validées et que l’élève a atteint le niveau requis, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.
- Pour qu’un élève soit inscrit à l’épreuve théorique ou pratique il faut que la formation soit terminée, et qu’un avis favorable soit donné par l’enseignant chargé de la formation. Que le compte soit soldé.
- En cas d’échec à une épreuve, l’élève doit s’acquitter des frais de réinscription correspondants afin que l’établissement puisse à nouveau le convoquer en fonction des places d’examen disponibles, des délais réglementaires et administratifs.
- En cas d’absence de l’élève à cette épreuve, celui-ci doit fournir sous 10 jours, à compter de la date de l’épreuve, un justificatif dûment reconnu par l’administration (certificat médical, convocation militaire, convocation à un autre examen d’état). Sans justificatif ou en cas d’absence non excusée par l’administration, l’élève perd ses droits de passage à l’épreuve et doit s’acquitter des frais de réinscription pour être à nouveau convoqué.
- L’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de décalages ou d’annulation des épreuves d’examen du fait de l’administration.
Article 16 : Tout manquement à l’une des dispositions du présent sur ledit règlement pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions ci-dessous désignées par ordre d’importance :
- Avertissement oral ;
- Avertissement écrit ;
- Suspension provisoire ;
- Exclusion définitive de l’établissement.
- Attitude empêchant la réalisation du travail de formation ;
- Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée ;
- Non-respect du présent règlement intérieur ;
- Non-paiement.