SANCTIONS EN CAS D'AGRESSION À L'ENCONTRE DES EXAMINATEURS DU PERMIS DE CONDUIRE
Aucune agression n'est permise sur les examinateurs du permis de conduire. Les auteurs de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l'encontre des examinateurs du permis de conduire chargés d'une mission de service public, sont passibles de sanctions pénales.
Les sanctions
- 7 500 euros d'amende en application de l'article 433-5 du code pénal en cas de paroles, gestes ou menaces reçus à l'encontre d'un examinateur du permis de conduire dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
- Si ces faits sont commis en réunion, la sanction est de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
- En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail
- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en application de l'article 222-13 4° bis du code pénal. .
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'usage ou menace d'une arme ou commis par plusieurs personnes
- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies.
- En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en application de l'article 222-12 4° bis du code pénal.
- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si avec usage ou menace d'une arme ou commis par plusieurs personnes :
- 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies.